Le droit au repos, un droit social fondamental

Les règles sont pourtant simples. La loi de 1906 sur le repos hebdomadaire pose deux dispositions importantes.

Il est interdit d’employer un même salarié plus de 6 jours par semaine, et le jour de repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

La règle reste mais les dérogations sont nombreuses. Sous la pression d’un mouvement de contestation récurrent et la volonté d’allonger le temps de travail dans certains secteurs, les gouvernements successifs complexifient au fils du temps la règle par diverses entorses.

Deux conceptions  s’affrontent dans ce débat.

L’une repose sur une confusion entre loisirs et consommation tout en ciblant le temps de travail. L’autre met l’accent sur le temps de vivre, le repos, la santé, et la vie familiale et citoyenne.

La première conception est très largement portée par les multinationales de la grande distribution. Ce lobby patronal est à l’origine de beaucoup d’exceptions au repos hebdomadaire dont le but est d’augmenter le chiffre d’affaire.

A ce jour, il existe de très nombreuses « libertés » et exceptions très diverses :

-Des dérogations permanentes de droit liées aux contraintes de la production ou des besoins du public

-Dérogation de droit dans les établissements de vente au détail implantés dans les zones touristiques

-Dérogation de droit dans les commerces de détail alimentaires (jusq’au 13 h le dimanche)

-Dérogations au repos hebdomadaire accordés par la Maire dans les établissements de commerce de détail

-Dérogations autorisée dans l’industrie par accord collectif instituant des équipes de suppléance ou du travail en continu

-Dérogations du Préfet lorsque le repos du dimanche est préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement

-Dérogations du Préfet dans les établissements de vente au détail implantés dans des périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE) (zone de plus de un millions d’habitants)

Pour l’essentiel, les contreparties salariales sont ignorées dans la majorité des ces dispositifs.

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Vers une nouvelle phase d’élargissement ?

Une étape nouvelle semble être dans l’objectif de ce gouvernement. Le projet de loi Macron (Ministre de l’économie) dont l’esprit est rendu public en octobre dernier sous prétexte de mettre fin à une certaine « complexité », préconise notamment d’augmenter les dérogations du maire de 5 dimanches à 12 dimanches possibles pour les commerces dans l’année, l’ouverture dans les gares, la création de zones internationales permettant le travail du dimanche toute l’année, et enfin de rendre possible le travail en soirée.

La dérogation des maires est passée de 3 à 5 dimanches sous la droite. Cette fois, dans le projet Macron, les 5 dimanches deviennent obligatoires avec la possibilité de monter à 12 dimanches. Et dans un temps record la « gauche » fait mieux que la droite la plus libérale. A ce rythme, il n’est pas impossible que les 52 dimanches soient ouverts au travail. C’est déjà le cas, pour les salariés concernés dans les zones touristiques et certaines régions comme l’ile de France.

Le projet Macron innove et élargit les potentialités de travail tous les dimanches avec des zones dites internationales concernant les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services. Délimitées au niveau ministériel et non plus préfectoral, ces nouvelles zones permettront le travail tous les dimanches. Les contreparties n’existent pas pour les établissements en dessous du seuil de 20 salariés.

Pour de nombreux salariés, (et pas que dans le commerce puisqu’il faut aussi une certaine logistique (banques, sécurité, maintenance, nettoyage…) à l’ouverture dominicale), il ne sera plus question de voir le conjoint, la famille, l’équipe de foot, le club culturel… le seul jour un peu « collectif » que représente dans la réalité le dimanche.

Mais Monsieur Macron et son équipe décidément dans une autre réalité préconisent d’aller encore plus loin. La soif du libéral Ministre qui veut « déverrouiller » l’économie, entend faciliter le travail de nuit. La trouvaille est énorme : le travail en soirée le dimanche ! Dans les nouvelles zones crées « zones touristiques » mais aussi les gares, les commerces pourraient ouvrir jusqu’à minuit.

Le travail en soirée serait alors une nouvelle notion en droit du travail car la seule notion existante c’est le travail de nuit réglementé et devant rester exceptionnel (de 21h à 6h). On voit poindre non seulement de nouvelles dérogations à la règle mais aussi une redéfinition du travail de nuit.

On s’éloigne de plus en plus du principe et des règles simples d’une pause dans la semaine de travail pour tous et toutes. La folle course à l’exploitation et aux chiffres d’affaires remplace toute logique humaine.

Ce gouvernement et sa majorité naviguent à contre sens de l’histoire sociale et donc du progrès social.

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Un droit social fondamental

Cette nouvelle offensive régressive n’est pas souhaitable pour des raisons à la fois économiques, sociales et de santé publique.

Le commerce est un secteur où la précarité explose, les mauvaises conditions de travail sont toujours en cause. (CDD, temps partiels subis, astreintes, convention de forfait, heures supplémentaires illégales, prêt de main d’oeuvre illicite ou travail illégal..) Mettre fin au repos hebdomadaire le dimanche et accroître le report un autre jour renforce cette tendance.

Il n’est pas prouvé que les chiffres d’affaires du commerce s’améliorent du fait de la présence d’une concurrence accrue…

Après avoir épuisé les possibilités d’ouverture, « le plus fort gagne ». Une situation de monopole peut aussi s’instaurer au profit des grands groupes.

Le risque à terme est de voir surgir à nouveau une demande du « lobby » pour des dérogations cette fois toute la nuit…. et une extension à d’autres secteurs : c’est sans fin.. ! Il ne restera plus beaucoup de temps aux consommateurs qui sont aussi des salariés, pour consommer…à part les quelques privilégiés au fort pouvoir d’achat pour acheter du parfum à 22h !

Ils sont ou

La concurrence des grandes enseignes fait aussi mourir l’artisanat et les petits commerces. Le résultat est évident dans les zones rurales mais aussi en zone urbaine. Le petit commerce ne fait pas le poids face aux géants de la distribution. Le discours est donc contradictoire sur ce point de la part des pouvoirs publics qui travaillent en réalité pour les plus « gros ».

On nous dit mais  » les salariés souhaitent travailler le dimanche ». Voilà le seul argument des médias dominants et des grands patrons du MEDEF censés mettre fin à la discussion.

Or, la réalité démontre que le volontariat n’existe pas !

Quand on connaît la pression du chômage, la faiblesse des salaires que subissent les salariés du secteur sans compter le lien de subordination du salarié dans le contrat de travail, cette affirmation est une escroquerie. Le volontariat n’existe pas,  la servitude est une réalité souvent demandée à la catégorie la plus précarisée : les jeunes par exemple, étudiant ou non. Enfin, les femmes sont majoritairement concernées par le travail à temps partiels et les bas salaires.

Puis avec le temps, le « volontariat » se transforme en obligation pour tous les salariés de l’enseigne par les contraintes internes du management ou de la logistique d’un commerce qui ne peut tourner qu’avec des étudiants ! La pression diffusée sur l’ensemble des salariés dans un tel contexte entraîne le travail obligatoire du dimanche par roulement.

La mise à l’écart d’un jour commun fait aussi éclater les vies et les repères. C’est en partant des conséquences (le précariat) que l’on tend à généraliser encore la précarité. La vie est précaire disait une responsable du MEDEF…Cependant, l’histoire sociale montre la recherche constante de sécurité et de lien collectif. La construction de l’être au sens plein du terme est au centre des batailles gagnées contre l’accumulation du capital et des biens matériels…

Temps de travail et santé au travail

Au fond, la question du temps de travail rejoint toujours la question de la santé au travail. Mais plus largement c’est la santé publique qui est largement mise en cause. Déjà, lors des débats sur la loi de 1906, les arguments du corps médical était clair : l’arrêt de travail un jour dans la semaine permet une amélioration de la durée de vie et des capacités de récupération.

Depuis longtemps, il n’est plus à prouver que le travail de nuit est reconnu comme néfaste à la santé. Le travail de nuit est classé en groupe cancérogène probable…En 2007, après diverses études scientifiques, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a conclu que le travail de nuit était probablement cancérigène chez les humains. La très grande majorité des gens qui travaillent de nuit finissent par souffrir de troubles de sommeil à long terme. Le travail de nuit est source de risques cardiovasculaires, de déséquilibres nutritionnels, d’affaiblissement des défenses immunitaires…

Le développement des horaires de travail atypiques, et du travail de nuit accroît les difficultés d’une vie de famille équilibrée. Il faut tenir compte encore des durées de transports de jour comme de nuit. Les horaires atypiques sont sources de dégradation de la santé. Des études prouvent aujourd’hui une cruelle réalité entre cancers et horaires atypiques.

L’ensemble des études dont on dispose aujourd’hui inciterait en conséquence l’Etat à engager une protection des travailleurs et des citoyens au regard des obligations de prévention des risques professionnels mais aussi de la protection du citoyen.

La santé est un bien précieux, que les avancées sociales contribuent à sécuriser.

On peut affirmer que les conceptions présentées encore aujourd’hui comme « moderne » consistant à ne répondre qu’aux attentes des milieux d’affaires pour étendre les durées du travail datent de conceptions héritées du 19 ème siècle actualisées à l’heure de la finance mondialisée. Les arguments des patrons de l’époque contre la journée de 8 h, contre le repos hebdomadaire, mais pour le travail des enfants se fondaient sur …la compétitivité des entreprises et l’amélioration des marges.

L’amélioration de la durée de vie doit beaucoup plus au « progrès social » et au développement de la réduction du temps de travail.

Il est nécessaire d’engager un nouveau mouvement, un mouvement d’émancipation. Il s’agit de culture autant que de droit. Nous devons commencer par rendre plus lisible la règle ce qui suppose d’élargir le droit au repos tout en améliorant les conditions de travail.

Par exemple en commençant par abroger les dérogations du maire et les dérogations PUCE, les équipes de suppléances, tout en progressant vers l’interdiction du travail de nuit.

Mais plus globalement, il faut engager une mutation complète. Une politique nationale de réduction du temps de travail avec tout ce que cela implique doit être au cœur d’une grande politique sociale, culturelle et de santé publique débarrassée des vieilles lunes de l’idéologie managériale et mercantile. Il s’agit là d’une ardente obligation.

 

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